Conditions générales de vente


CloudSmart est une marque de la société LuxProject Development SA au capital de 31 000  € - RCSL B174786 – 35 rue Aloyse Kayser – L-3501 DUDELANGE, ci-après appelé Le prestataire.

Article 1 - Bon de Commande

La souscription aux offres de CloudSmart s'effectue par acceptation des devis envoyés. L’acceptation du devis vaut acceptation des conditions particulières spécifiées dans la page du devis et l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Le Prestataire s’engage à déployer les Services ou les produits commandés à compter de l’enregistrement de la Commande. Sauf accord entre les parties, la date de mise en service du Service sera la date de mise à disposition du produit ou du service commandé (date de notification de mise à disposition du service par courrier électronique).

Article 2 - Contenu des prestations

2.1. La mise à disposition des services s’inscrit dans la continuité d’une mise à disposition d’une infrastructure informatique. Le prestataire dépend directement des choix technologiques dont le client souhaite disposer (infrastructure redondée ou non) et de la qualité de service du fournisseur du Prestataire. Le prestataire s’engage à produire son meilleur effort pour maintenir en condition opérationnel les services qu’il est tenu  de fournir à son client.

2.2. Support

Le Prestataire peut mettre à disposition du Client un service support dont l’accès est payant selon les conditions des propositions. Quel que soit le service d’abonnement du client, le service support reste une offre de service payant approvisionné en crédit temps et décompté au quart d’heure. Le crédit temps alloué à un contrat de service support n’a pas de limite de temps. Néanmoins, tout contrat doit disposer d’un crédit temps suffisant pour accéder au service support.

2.3. Maintenance

Le Client ne pourra revendiquer aucune indemnisation au titre de l’interruption des Services dans les conditions du présent article.

- Maintenance préventive : Afin de maintenir la qualité de Service fourni, le Prestataire doit réaliser des maintenances préventives, sur les composantes de son infrastructure (Matériels et logiciels). Le Prestataire notifiera la maintenance préventive au Client par e-mail à ses contacts techniques au moins 10 jours calendaires à l'avance. Une fois la maintenance réalisée, le Prestataire communiquera sur demande du Client les résultats de cette dernière.

- Maintenance corrective : Le Prestataire s'engage à tout mettre en œuvre pour corriger, éliminer ou contourner les anomalies rencontrées, dès lors que ces anomalies sont détectées par le Prestataire ou notifiées au Prestataire par le Client. Le Prestataire contactera le Client si le problème persiste et nécessite l'attention et/ou l'intervention du Client. Une fois la maintenance corrective réalisée, le Prestataire communiquera au Client les résultats de cette dernière à la demande.

Article 3 - Droits et obligations du Client

3.1 Le Client s’engage à communiquer au Prestataire toutes les informations techniques et administratives nécessaires à la réalisation des prestations commandées et certifie leur sincérité et leur exactitude.

3.2 Le Client s'engage à souscrire une assurance Responsabilité Civile d'exploitation et Responsabilité Civile Incendie auprès d'une compagnie d'assurance reconnue, pour couvrir le Prestataire des éventuels dégâts causés par ses infrastructures au Centre d'Hébergement.

3.3 De manière générale, le Client garantit le Prestataire et s’engage à le garantir à première demande de tout recours de tiers portant sur le contenu de son activité et/ou des produits et services qu'il propose via son infrastructure informatique hébergée et ce, sous quelque législation que ce soit.

3.4 Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Service à ses besoins et avoir été suffisamment conseillé par le Prestataire préalablement à la souscription de son engagement.

Article 4 - Durée

Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature par les parties pour une durée de trois (3) mois ou  toute autre durée spécifiée dans les conditions particulières ou dans le bon de commande. A l’issue de cette période, il sera tacitement renouvelé pour la même durée sauf dénonciation par l’une des Parties notifiée à l’autre par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis de trois (3) mois. Chaque commande passée par le Client au cours du Contrat entre en vigueur à compter de sa signature par les Parties pour une durée indexée sur la durée restante à courir du Contrat. A l’issue de cette période, la durée de la commande sera également tacitement renouvelée pour une durée de trois (3) mois ou selon la durée spécifiée dans les conditions particulières ou dans le bon de commande, sauf dénonciation par l’une des Parties notifiées à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois (3) mois.

Article 5 - Prix des Services

Le prix de chaque Service est exprimé en Euros Hors Taxes.

Article 6 - Conditions financières

6.1. Facturation

En contrepartie des Services fournis par le Prestataire, le Client s’engage à payer le prix des Services tel que décrit sur le bon de commande au moment de la commande. Les prix seront majorés de la TVA et de tous autres droits ou taxes en vigueur au jour de la facturation. Les sommes dues au titre de chaque Service font l’objet de factures établies au Client selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle. Le Prestataire facturera le Client par avance chaque mois ou chaque trimestre. Les factures sont dues à réception, tout manquement dans le règlement des factures entraîne une interruption des services.

Les services sont réputés comme acceptés sans réserve à la date de livraison, sauf notification écrite contraire du Client.

6.2. Modalités de paiement, les factures sont payables en Euros par prélèvement automatique et non plus par virement sur le compte du Prestataire à réception de facture.

6.3. Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit la facturation de 90 € hors taxes au titre des frais administratifs de traitement ainsi que d'intérêts de retard dont le montant sera égal à 2 fois le taux légal. Les sommes dues par le Client porteront intérêts jusqu’à complet paiement, et ce, même en cas de résiliation du Contrat. Le Prestataire se réserve le droit de compenser toute créance certaine, liquide et exigible qu’elle détient à l’égard du Client avec les sommes qu’elle doit au Client en application du Contrat.

Article 7 - Responsabilité

7.1. Obligation du Prestataire

Au titre de l’exécution du Contrat le Prestataire s’engage à fournir les Services dans les conditions de disponibilité, de continuité et de qualité de service définies au présent Contrat. Le Prestataire est assujetti à une obligation de moyens eu égard à la technicité des technologies mises en œuvre.

7.2. Préjudice

En cas de défaillance du Service, Le Prestataire ne peut être responsable des dommages indirects tels que perte d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, de chiffre d’affaires, de bénéfices ou d’économies prévues ou autres préjudices indirects, subis par le Client. Le montant total des dommages et intérêts versés au cours d’une année civile dans le cadre de l’exécution du Contrat, ne pourra excéder, toutes causes confondues, la somme correspondant à la valeur trimestrielle du Contrat, hors frais de Matériels et Logiciels. Dans le cas où le Prestataire serait amené à verser au Client des pénalités pour non-respect de l’une de ses obligations, ces pénalités seraient déduites du montant éventuellement dû au Client pour la réparation du préjudice causé par la défaillance du Prestataire.

7.3. Exclusions de pénalités

Aucune pénalité ne sera due si l'infrastructure Hébergée par le Prestataire est rendue indisponible pour une ou plusieurs des raisons suivantes :

• défaillance d’un des Matériels du Client

• actes ou omissions du Client (ou des personnes travaillant pour son compte) ;

• une maintenance préventive ou corrective planifiée 10 jours à l'avance

• les mises à niveau de service planifiées à l’avance ;

• l'indisponibilité du Client ou autre manquement de celui-ci, à coopérer raisonnablement avec les efforts de rétablissement entrepris par le Prestataire;

Article 8 - Propriété Intellectuelle 

Chaque Partie est et restera propriétaire de ses marques, dénominations sociales et autres noms commerciaux, enseignes et noms de domaine, ci-après « les Signes Distinctifs ». Les Parties s’autorisent expressément à reproduire et à représenter, sur tout support utile, les Signes Distinctifs exclusivement de l’autre Partie pour les besoins de l’exécution du Contrat ainsi que dans le cadre de leur communication institutionnelle.

Article 9 - Confidentialité

Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer les informations, renseignements, documents techniques ou commerciaux, méthodes, savoir-faire qui auront pu lui être communiqués par l'autre partie, à l'occasion de la conclusion ou de l'exécution du présent Contrat, sauf autorisation expresse et écrite d’un représentant dûment autorisé par l’autre partie. Chacune des Parties s'engage à faire respecter cette obligation de confidentialité par ses préposés et collaborateurs.

Article 10 - Force Majeure

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de retards ou d’inexécutions résultant d’un cas de force majeure, telle que reconnue par la jurisprudence des tribunaux Luxembourgeois. Sont également considérés comme des cas de force majeure au titre des présentes le blocage ou l'interruption des réseaux de télécommunications, l’absence ou la suspension de la fourniture d’électricité par le fournisseur historique, les catastrophes naturelles et tout autre cas indépendant de la volonté du Prestataire et empêchant l’exécution normale du présent Contrat. Le Prestataire notifiera au Client dans les meilleurs délais l’impossibilité d’exécuter ses obligations contractuelles du fait d’un cas de force majeure. En cas de persistance du cas de force majeure au-delà d’une période de cinq (5) semaines, et si aucune solution de substitution n’a pu être mise en place, les parties se rencontreront afin de décider des conditions de la poursuite de leurs relations contractuelles.

Article 11 - Résiliation

11.1. Suspension

Le Prestataire pourra de plein droit suspendre ou bloquer immédiatement et sans préavis l’accès à tout ou partie des Services dans les cas suivants :

• pour se conformer à toute loi, réglementation, décision de justice, ou toute demande administrative ou injonction exigeant une action immédiate,

• pour éviter toute interférence pouvant créer un dommage ou une dégradation des équipements du Prestataire;

• En cas de retard de paiement d'une facture supérieur à 30 jours calendaires

• En cas de rejet de prélèvement pour défaut de provision

• En cas de non-respect des procédures de sécurité

11.2. Résiliation anticipée

A la date de la résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, emportant de plein droit la résiliation des Services, le Client sera immédiatement redevable de l’ensemble des mensualités restantes à courir jusqu’au terme du Contrat.

Article 12 - Réclamations

Toute réclamation et/ou contestation du Client à l'encontre du Prestataire devra être formulée par le Client au siège social du Prestataire, dans les plus brefs délais à compter de leur fait générateur.

Article 13 - Litiges

Le présent Contrat est régi par la loi Luxembourgeoise. En cas de contestation relative à l'interprétation et/ou l'exécution de tout ou partie du présent Contrat et à défaut d'accord amiable des parties, les tribunaux de commerce de Luxembourg seront les seuls compétents pour connaître du litige, nonobstant de pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédure de référé ou d’urgence.

Article 14 - Dispositions diverses

14.1. Information : Le Client s'engage à informer le Prestataire immédiatement et par écrit, de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, numéro de téléphone, coordonnées bancaires), le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences que pourrait subir le Client et/ou les tiers dans l'hypothèse où le Client aurait omis de notifier au Prestataire une quelconque modification.

14.2. Dissociation

Au cas où l'une quelconque des clauses du présent Contrat serait déclarée contraire à la loi ou de toute autre manière inexécutable, cette clause sera déclarée nulle et non avenue sans qu'il en résulte la nullité de l'intégralité du présent Contrat et les parties feront leurs meilleurs efforts afin de négocier et mettre en œuvre une disposition d'effet équivalent.

14.3. Cession – sous-traitance

Aucune des parties ne pourra céder le présent Contrat sans le consentement écrit de l’autre partie. Le Prestataire se réserve cependant le droit de transférer librement tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat à toute société la contrôlant, contrôlée par elle ou placée sous contrôle commun. Le Prestataire pourra sous-traiter librement tout ou partie des obligations qui lui sont confiées aux termes du Contrat. Les relations entre le Prestataire et ses sous-traitants ou prestataires indépendants éventuels relèveront de sa seule responsabilité et le recours à des sous-traitants ou prestataires indépendants ne diminue en aucun cas la responsabilité du Prestataire vis-à-vis du Client concernant la bonne exécution de ses obligations aux termes du Contrat.

14.4. Election de domicile

Chaque partie au présent Contrat fait élection de domicile en son siège social respectif indiqué en-tête des présentes.

14.5. Documents contractuels

Les documents contractuels signés constituent l’intégralité de l’accord entre les parties eu égard à son objet, remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes et accords préalables entre les parties, relativement au même objet. En cas de désaccord survenant du fait de l’interprétation d’un de ces documents, seul le contrat et le bon de commande signés prévaudra. Toute modification des dispositions du Contrat ne sera effective qu'à compter de la signature d'un avenant dûment signé par les deux parties.

14.6. Non renonciation

Le manquement, le retard, la modération ou l’indulgence de l’une des parties dans l’exercice de tout droit qui lui est conféré en vertu du Contrat ne sera en aucun cas considéré comme une renonciation à ce droit.

14.7. Références commerciales

Le Client reconnaît au Prestataire le droit de le citer à titre de référence commerciale dans ses diverses documentations commerciales et publicitaires, sauf avis contraire écrit du Client.

14.8. Indépendance des parties

Chacune des Parties est une personne morale indépendante juridiquement et financièrement agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Aucune disposition ne pourra être considérée comme créant une relation employeur-employé, une garantie d’embauche future ou une relation mandant-mandataire. Aucune des Parties ne pourra en aucun cas être considérée comme le représentant de l'autre et ne pourra agir ni s'engager au nom de l'autre, sauf dans les cas expressément prévus au Contrat.